Article (Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
1o La référence du parquet;
2o L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari;
3o L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision;
4o La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.