Article (Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine)
Recevabilité des demandes de dérogation
L'instruction des demandes de dérogation, ou de prolongation de délai, est précédée d'une phase de recevabilité destinée à s'assurer que le dossier est complet.
Vous serez particulièrement attentif aux indications fournies sur la fréquentation de l'ascenseur par des personnes handicapées, que vous recouperez, le cas échéant, avec les courriers que pourraient vous adresser des particuliers informés de la réalisation des travaux de mise en conformité ou des demandes de dérogation. Vous vérifierez en particulier que les dossiers n'ont pas été constitués dans la perspective d'échapper abusivement soit au maintien de l'accessibilité, soit à la mise en sécurité.
Vous pourrez enfin être saisi par des usagers de cas de travaux ne respectant pas la réglementation. Sous réserve de vérification de ces informations, vous devrez signaler aux propriétaires ou à leurs représentants légaux les dispositions réglementaires auxquelles ils sont soumis et, en cas de non- application, les sanctions prévues par la loi.