Article (LOI no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (1))
Art. 7. - Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines:
1o Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans justifier de la détention de l'agrément;
2o Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 3.