Article (Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation)
Art. 7. - Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe l'administration et cesse d'utiliser l'agrément. En cas de non-respect de ces dispositions,
l'administration lui retire son agrément.