Article (Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le point 3 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Le point B de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point 3 de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le paragraphe d du point II: C.H.S.C.T. de l'article 36 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail.
L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise,
techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 6 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).