Article (Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs)
Art. 2. - Les organismes délégataires sont chargés du classement des dossiers des conteneurs agréés C.S.C. par leurs soins. Ils établissent et adressent un état trimestriel de leurs interventions au ministre chargé des transports.