Article (Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices)
Article R.242-6-2
L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants:
1o Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire;
2o Attestations de salaires;
3o Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail;
4o Doubles des notifications des décisions attributives de rente.