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Article (Arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Article (Arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans le département de la Réunion est versé après application de l'index de correction propre à de département. Le montant des indemnités allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.