Article (Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
A. - Avenant no 92-01 du 25 février 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration;
B. - Avenant no 92-04 du 17 mars 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux personnels des services de soins infirmiers à domicile.