Article (Arrêté du 26 mai 1992 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française)
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire, par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1992.