Art. 4. - Après l’article 84 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé :
« Art. 84-1. - Les dispositions des articles 83 et 84 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »