Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Art. 4. - Après l'article 84 de la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé: