Article (Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.