Article (Décret no 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie)
Art. 29. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.