Article (Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.