Article (Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.