Article (Décret no 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste)
Art. 18. - Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7(2o) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.