Article (Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 7 janvier 1992 à l'accord paritaire de prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.