Article (Arrêté du 15 juin 1992 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 7. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.