Article (Décret no 92-877 du 28 août 1992 modifiant le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux)
«Art. 34-2. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois, à compter du 1er septembre 1992, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics régionaux,
départementaux, communaux et intercommunaux titulaires d'un emploi à caractère scientifique, dans les conditions suivantes:
«1o Au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 5 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux. Dans ce dernier cas, ils doivent avoir atteint l'indice brut 851;
«2o Au grade d'ingénieur en chef: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801 ou qui a été défini par référence à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes.
«3o Au grade d'ingénieur subdivisionnaire: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 3 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 ou qui a été défini par référence soit à l'emploi d'ingénieur chimiste, soit à l'emploi de technicien de laboratoire surveillant-chef de la fonction publique hospitalière.»