Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 12. - A l’article 259 C du même code :

1° Les mots : « Les prestations désignées à l’article 259 B sont imposables » sont remplacés par les mots : « Le lieu des prestations désignées à l’article 259 B est réputé se situer ».

2° Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « preneur ».