Article (Arrêté du 18 août 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, à la place de: «déchets non visés dans le formulaire du Cerfa no 07-0359», mettre: «déchets non visés à l'annexe I du décret du 23 mars 1990 susvisé».