Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne)
Art. 6. - En présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera le vendredi 4 septembre 1992 à 15 heures, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel.