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Article (Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Les assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé dans la limite d'un taux annuel de 8325 F.