Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières est exercé par le contrôleur des dépenses engagées du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.