Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 4. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.