Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes)
Art. 7. - Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.