Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes)
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.