Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 6. - Les programmes des épreuves facultatives écrites prévues à l'article précédent sont fixés comme suit: