Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Epreuve no 4
(Durée: une heure et trente minutes; coefficient 1)
Une interrogation sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et de Colmar.