Article (Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991))

Art. 12. - Aux articles R. 421-67 et R. 421-71 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ...l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Paris... » sont remplacés par les mots : « l’office public d’aménagement et de construction de la ville de Paris ».