Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 21. - L’intitulé du titre III du livre I er du code des assurances (première partie : Législative) est ainsi rédigé :

« Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».