Article (Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.