Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 1er. - Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.