Article (Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques)
Art. 9. - L'introduction sur le répertoire des matériels de nouveaux types de matériels doit suivre la procédure de modification des spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du matériel correspondant.