Article (Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales)
Art. 1er. - La dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est rattachée par voie de fonds de concours, dans la limite des plafonds fixés chaque année par le comité lors du vote de son budget, aux chapitres suivants du budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique:
31-01: Administration centrale.-Rémunérations principales;
31-02: Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses;
31-98: Autres agents non titulaires.-Rémunérations et vacations;
33-90: Cotisations sociales.-Part de l'Etat;
33-91: Prestations sociales versées par l'Etat;
34-01: Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement.