Article (Arrêté du 15 juillet 1992 complétant l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les communes du département des Pyrénées-Orientales non mentionnées en annexe de l'arrêté du 8 juillet 1992.