Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)
Art. 10. - I. - Dans l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, les termes: «dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7» sont complétés par les termes: «et D. 542-13;».
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, le montant de: «400 F» est remplacé par celui de: «411 F».
Le montant de «981 F» est remplacé par celui de «1007 F» et le montant de «808 F» est remplacé par celui de «830 F».