Article (Arrêté du 31 août 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique)
Art. 1er. - Les agents du Centre national de la recherche scientifique mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.