Article (Décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste)

Art. 15. - Au 2° de l’article 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots : « Les conducteurs de la distribution en possession au moins du 6e échelon ainsi que » sont supprimés.