Article (Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste)
Art. 15. - Au 2o de l'article 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: «Les conducteurs de la distribution en possession au moins du 6e échelon ainsi que» sont supprimés.