Article (Décret no 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom)
Art. 21. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation de la branche Service général ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps d'agent d'exploitation du service général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.