Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 56. - Pour l’application de l’article L. 776, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

« Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d’application du présent article. »