Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 28. - Les articles L. 355-14 à L. 355-21 du code de la santé publique ainsi que l'article L. 628-1, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.