Article (Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles)
Article (Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.