Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé.
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
- dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
- dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- pour les départements d’outre.mer, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les praticiens disposent pour présenter les demandes d’inscription, ou pour formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d’un délai de quatorze jours francs courant à compter de l’affichage à la direction des hôpitaux.
A l’issue de ce premier délai, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l’expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.