Articles

Article (Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)

Article (Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Chaque corps des contrôleurs comprend un grade doté de 14 échelons.»