Article (Décret no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom)
Art. 5. - L'article 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Après «à un corps de niveau équivalent», il est ajouté:«autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus»;
II. - Les mots «du titre II» sont remplacés par les mots:«de l'article 13 bis».