Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 139. - A l'article L.150-11 du code de l'aviation civile, les mots:
«de l'article 406» sont remplacés par les mots: «de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10».