Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 127. - Au dernier alinéa de l’article 777-3 du même code, les mots : « des peines prévues à i’article 44 de la loi visée à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal ».