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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 127. - Au dernier alinéa de l'article 777-3 du même code, les mots:
«des peines prévues à l'article 44 de la loi visée à l'alinéa premier» sont remplacés par les mots: «des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal».