Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 124. - Au 3o de l'article 777 du même code, les mots: «des articles 43-1 à 43-5» sont remplacés par les mots: «des articles 131-6 à 131-11».