Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 69. - Au deuxième alinéa de l'article 702 du même code, les mots: «par les articles 70 à 85 du code pénal» sont remplacés par les mots: «par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal».